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Pour des solutions de branche fortes:

L'association GKR soutient la révision de la loi sur la protection de l'environnement.

L’initiative parlementaire 20.433, qui sera débattue au Conseil national la semaine prochaine, mérite notre soutien. En tant que membre de l’alliance en faveur de solutions de branche fortes, nous nous mobilisons pour que l’économie assume à l’avenir une plus grande responsabilité.


La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) travaille sur la révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) depuis bientôt deux ans. Après avoir procédé à de nombreuses auditions et à une consultation ordinaire, elle a présenté, en octobre 2022, un rapport largement soutenu par le Conseil fédéral. Nous aussi, nous appuyons la révision de la LPE: ce remaniement est nécessaire pour faire progresser l’économie circulaire en Suisse.


Une économie circulaire qui fonctionne repose, entre autres, sur des solutions de branche. Cela implique que les principaux représentants de la branche se réunissent pour fermer ensemble le cycle des matières. Ce qui paraît logique de prime abord est toutefois très complexe à mettre en œuvre. En effet, les solutions de branche ne peuvent voir le jour sans conditions cadres et incitations adaptées. Aux côtés d’autres organisations, nous nous engageons au sein de l’alliance en faveur de solutions de branche fortes pour que de telles conditions cadres et incitations soient intégrées dans la nouvelle LPE. Et nous recommandons au Conseil national d’adopter le projet actuel de la CEATE-N pour que les bases qui permettront la conception de solutions de branche efficaces puissent être créées.


Aujourd’hui, grâce aux résultats des recherches qui ont été menées et à des exemples pratiques fructueux, on sait quels éléments favorisent l’efficacité des solutions de branche. Nous avons présenté nos suggestions en la matière à la CEATE-N et sommes ravis de voir que de nombreux aspects devraient être intégrés à la version révisée de la LPE. Nous souhaitons néanmoins souligner ci-après quatre points qui, selon nous, méritent de faire l’objet d’une attention particulière dans le débat parlementaire.


Ces éléments, gages de la réussite des solutions de branche, devraient être particulièrement pris en compte dans la LPE


1. N’assouplir le monopole cantonal sur la gestion des déchets que lorsque des solutions de branche reconnues par l’État existent.


Le vaste assouplissement du monopole cantonal sur la gestion des déchets prévu soulève, à juste titre, des questions sur la garantie de financement et d’élimination du côté des pouvoirs publics. Par ailleurs, l’économie a, elle aussi, besoin de certaines garanties pour que les entreprises puissent justifier leurs investissements, par exemple dans de nouvelles installations de tri. Ces conditions ne sont aujourd’hui pas remplies, car l’accès aux matériaux n’est pas garanti. Notre proposition: conditionner l’assouplissement du monopole cantonal sur la gestion des déchets à l’existence d’une solution de branche reconnue. Les pouvoirs publics disposeraient ainsi des garanties nécessaires et la branche de conditions cadres contraignantes pour la mise en place et l’exploitation de ses systèmes de collecte.


2. Le Conseil fédéral doit définir des objectifs qui donnent une orientation claire aux solutions de branche


En définissant des objectifs clairs, la Confédération contraindrait les acteurs de la branche à se mettre d’accord sur la meilleure manière de les atteindre. Ces objectifs contribueraient en outre à accroître la transparence en ce qui concerne les flux financiers et de matériaux. Pour cette raison, il est important de conserver l’art. 10h, al. 3, proposé par la CEATE-N.

3. Instaurer une taxe de recyclage anticipée si aucune solution de branche reconnue ne voit le jour


Il ne faut instaurer une solution étatique avec une taxe de recyclage anticipée que si les acteurs de la branche ne parviennent pas à se mettre d’accord sur une solution généralement contraignante. Cette condition devrait être inscrite dans la loi, par exemple à l’art. 32abis, al 1.


4. L’éco-modulation comme nouvelle norme de financement


À l’heure actuelle, il est courant de répartir les coûts occasionnés par la fermeture du cycle des matières à parts égales sur tous les types de produits ou d’emballages. Notre proposition: favoriser financièrement les emballages ou les produits moins polluants. Cette approche, connue sous le nom d’éco-modulation, a fait ses preuves à l’étranger et incite les fabricants à concevoir des produits plus respectueux de l’environnement. Elle accroît ainsi l’efficacité écologique et économique du système global. L’éco-modulation n’a actuellement pas encore été prise en considération dans le projet, mais pourrait être ajoutée à l’art. 32abis, al. 2, ou à l’art. 32ater, al. 1.

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